ART. PREMIER	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°175
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. William, M. Castor, M. Rimane, M. Tellier, M. Nadeau, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Sansu, M. Roussel, M. Peu, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Monnet, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Dharréville et M. Jumel
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après ledeuxième alinéa du même article 14, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Tout magistrat nommé dans undépartement ou une région d’outre-mer suit, avant son installationou dans les six mois qui suivent son installation, une formationspécifique à l’histoire, à la langue et à la culture de cesterritoires. Un décret en Conseil d’État en définit le contenu,après consultation préalable des collectivitésconcernées. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines formations à destinationdes magistrats judiciaires souhaitant exercer en outre-merexistent. En revanche, celles-ci sont facultatives et il s’agiraitde peaufiner et d’institutionnaliser leur existence et leurcontenu. Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justicedans les outre-mer, la Commission consultative des droits del’homme (CNCDH) présente les initiatives existantes (mise en placed’un référent des outre-mer à l’ENM, journées d’accueil pour lesprimo-arrivants en outre-mer, présentation des postes dans lesoutre-mer dans le cadre de la formation initiale à l’ENM) etencourage leur pérennisation.
 
A ce sujet, voici le constat formulé par la CNCDH : « afind’assurer un fonctionnement de qualité de la justice ultramarine,il est impératif de tenir compte de l’ensemble de ces spécificités,y compris de la diversité institutionnelle des territoires qui, sielle est un facteur indéniable de complexité juridique pour lesjusticiables, l’est également pour les magistrats et auxiliaires dejustice, requérant de leur part un surcroît de travail de mise àjour. De plus, la connaissance des cultures locales peut s’avérercruciale pour gérer les contentieux, notamment en matière familialeou pénale. Le constat ainsi dressé est d’autant plus préoccupantque très peu de magistrats (ou avocats) exerçant dans les Outre-merseraient ultramarins et directement issus de cescultures. »