APRÈS ART. 8 BIS	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
I. – L’article 20 de la loiorganique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur leConseil supérieur de la magistrature est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de lamagistrature délivre un avis au Gouvernement ou au Parlementrelativement à tout projet de loi de finances, y compris sesdocuments annexes, comportant des dispositions intéressantl’autorité judiciaire ou le Conseil supérieur de la magistrature.Cet avis est rendu public par le Conseil supérieur de lamagistrature. »
II. – Après l’article 38 de laloi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois definances, il est inséré un article 38‑1 ainsirédigé :
« Art. 38‑1. – LeConseil supérieur de la magistrature fait connaître au Gouvernementet au Parlement son avis sur les projets de lois de finances, ycompris les documents prévus aux articles 50 et 51, quiconcernent l’autorité judiciaire ou le Conseil supérieur de lamagistrature. À cette fin les projets de lois de finances lui sonttransmis lors de leur dépôt au Parlement par leGouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par l’Unionsyndicale des magistrats et inspiré des travaux de la Commissiond’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaireprésidée par le député Ugo Bernalicis a pour objet de permettre auConseil supérieur de la magistrature (CSM) de donner un avisparticulièrement éclairé, tant au Gouvernement qu’au Parlement, àl’égard de tout projet de loi de finance comportant desdispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le CSM lui-même.
 
Dans la pratique actuelle, les ordres administratifs etfinanciers participent, sous le regard du Conseil d’Etat ou de laCour des Comptes, à l’élaboration d’un projet de loi de finance. LeConseil Constitutionnel, de même que chacune des assemblésparlementaires, disposent de droits similaires dans l’élaborationd’un projet de loi de finance.
 
Tant le principe de séparation des pouvoirs, que l’élémentairenécessité de consulter pour avis l’autorité constitutionnelle lamieux à même de connaître les problématiques de la justicejudiciaire, justifient pleinement que le CSM puisse délivrer unavis, rendu public, sur un projet de loi de finance.
 
S’il est adopté cet amendement supposera que le CSM, enconcertation avec le ministère de la Justice, ait les moyensbudgétaires et matériels, notamment en personnels qualifiés, pourexercer effectivement cette mission. Comme pour les juridictions,toute nouvelle charge doit s’accompagner de moyens dédiés pour lamener à bien.