ART. 8	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Didier Paris
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 18, substitueraux mots :
« au respect et à l’attentionportés à autrui »
les mots :
« à la délicatesse »
II. - En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« obligations attachées àl’exercice de ses fonctions »
les mots :
« devoirs de sonétat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise ladéfinition de la faute disciplinaire en remplaçant la référence aux« obligations attachées à l’exercice de ses fonctions »par la notion, qui figure dans le droit en vigueur, des« devoirs de son état ». La référence à l’exercice desfonctions ne permet pas de prendre en compte les obligations liéesau seul état du magistrat, qui peuvent être décorrélées del’exercice de ses fonctions. Or, le CSM peut connaître del’ensemble de ces situations, et sanctionner des comportementscommis dans le cadre privé.
Il importe de rétablir cetteformulation afin de ne pas restreindre le champ de la faute en ensortant les comportements privés susceptibles d’être constitutifsd’une faute y compris s’ils sont décorrélés des fonctions.