ART. 3	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Ray, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 57 par la phrasesuivante :
« La formation du Conseil supérieurde la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet ale pouvoir de proposer la nomination des procureurs généraux, desprocureurs de la République et des membres du parquet général de laCour de cassation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tendrevers plus d’indépendance pour le parquet. Ces dernières annéesont vu le développement et la généralisation de la suspicionentourant les nominations des plus hauts magistrats du parquet denotre pays et la remise en cause de plus en plus fréquente de leurimpartialité dans les enquêtes qu’ils dirigent. Face à cette crise,la seule réponse utile est de revisiter profondément le statut duministère public. Avec la proposition de nomination desprocureurs généraux, des procureurs de la République et des membresdu parquet général de la Cour de cassation par la formation parquetdu Conseil supérieur de la magistrature, leparquet tendra vers plus d’indépendance et moinsde suspicion. C’est la condition d’une réelle séparation despouvoirs et de l’impartialité sans laquelle la justice ne seraitpas la justice, essentielle au fonctionnement de la démocratie etaux attentes de nos concitoyens.