ART. 8	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Aupremier alinéa de l’article 51, la première occurrence dumot : « a » est remplacée par lesmots : « , le plaignant et leurs conseilsont ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 49, insérer les trois alinéassuivants :
« 8° bis AL’article 55 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, le mot : « a » est remplacé par lesmots : « et le plaignant ont » ;
« b) Au début dela deuxième phrase, le mot : « Son » est remplacépar le mot : « Leur ». »
III. – En conséquence,après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Aupremier alinéa de l’article 63‑3, la première occurrence dumot : « a » est remplacée par les mots :« , le plaignant et leurs conseils ont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que leplaignant et son avocat ont accès au dossier de procédure dans lecadre de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature(CSM), au même titre que le magistrat.
En effet, les auteurs de cetamendement estiment que la connaissance du dossier pour leplaignant et l’avocat est nécessaire pour permettre l’effectivitédes droits de la défense.
Par ailleurs, les auteurs de cetamendement rappellent que, dans la mesure où la décision rendue parla formation du CSM, lorsqu’elle statue en matière de disciplinedes juges, présente un caractère juridictionnel, le plaignantdevrait pourvoir bénéficier de tous les droits devant être garantisaux plaignants devant une juridiction (y compris l’accès audossier) selon les mêmes principes que ceux reconnus pour ladiscipline des avocats.