ART. 8	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Ray, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Le mêmepremier alinéa est complété par cinq phrases ainsi rédigées :« La saisine directe du Conseil supérieur de la magistraturepar le justiciable peut engager la responsabilité personnelle etprofessionnelle du magistrat qui aurait commis une faute dansl’exercice de ses fonctions. Une faute désignant une erreurgrossière révélant l’intention de nuire de son auteur ou le méprispar un magistrat des devoirs élémentaires de sa charge ainsi quetoute déficience caractérisée par un fait ou une série de faitstraduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplirsa mission. Outre sa responsabilité disciplinaire, tout magistratest également responsable pénalement et civilement. À ce titre, lesmagistrats du siège engagent leur responsabilité professionnelle encas de dérogation à la loi et motif d’une faute. L’indépendance desmagistrats va de pair avec leur responsabilité, qui doit égalementêtre réaffirmée. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à engager laresponsabilité personnelle et professionnelle des magistrats avecla nécessité pour eux d’accepter de devoir rendre des comptes,notamment au Conseil supérieur de la magistrature sur tout fait dedérogation à la loi, manquement aux principes déontologiques etfaute dans l’exercice de leurs fonctions. Un responsabilisationsusceptible de conduire le magistrat à être sanctionnédisciplinairement tout en étant responsable pénalement etcivilement.