ART. 2	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 9,substituer aux mots : 
« , établi sur le fondementd’une sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnelde l’intéressé, le collège procède à l’évaluation, qui apprécie laqualité des pratiques professionnelles et des réalisations ainsique les aptitudes des magistrats mentionnés au premier alinéa àl’administration et à la gestion, dans le cadre notamment desorientations de politiques publiques dont ils ont lacharge »
les mots :
« le collège apprécie laqualité des pratiques professionnelles et des réalisations desmagistrats mentionnés au premier alinéa, ainsi que leurs aptitudesà l’administration et à la gestion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre ledispositif d’évaluation des magistrats proposé par le présentarticle plus réaliste et adapté à notre système judiciaire.
Il apparaît en effet excessif de procéder à une« sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnelde l’intéressé ». Nonobstant que la notion d’environnementprofessionnel manque de précision, une telle sollicitationextensive est difficilement réalisable et pourrait même avoir poureffet pervers de favoriser la confusion entre évaluation et enquêtedisciplinaire. D’autant plus que la mentiondes « orientations de politiques publiques » risqued’ouvrir la porte à des dérives : d’une part, en incitant desmagistrats à juger selon ces orientations au lieu de trancher leslitiges conformément à la loi, d’autre part, en donnant au collègela possibilité d’évaluer l’opportunité des décisions des magistratset non leurs seules compétences.
La réécriture proposée par le présent amendement vise donc àgarantir l’indépendance des magistrats et à leur permettre de jugeren droit et non selon des orientations politiques ou desconsidérations partisanes ou autres.