ART. 5	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel tend àalerter sur la nécessiter de pérenniser les affectations dans lesterritoires ultramarins. Ces mesures de délégation de magistrats àtitre temporaire (MTT) et les délégations de magistrats des coursd’appel de Paris et d’Aix-en-Provence vers les juridictionsd’outre-mer et de Corse sont à saluer mais ne doivent pas remplacersur le long terme les besoins de ces territoires.