ART. 12	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IX. – Les dispositionsde la présente loi organique s’appliquent aux territoires régis parl’article 73 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à s’assurer dela bonne application du présent texte aux territoires régis parl’article 73 de la Constitution.