ART. PREMIER	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le 2° bis del’alinéa 39 dans la rédaction suivante :
« 2° bis Docteurs en droit ayant exercé desfonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridiquedans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinqans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’unedurée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréatou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalentedans des conditions fixées par décret en Conseild’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à faciliter lavoie d’accès au concours professionnel pour les docteurs en droit,compte tenu de la suppression de la procédure 18-1 d’accès àl’école nationale de la magistrature. 
L’ouverture du troisième concours aux docteurs en droit avecsuppression des épreuves d’admissibilité n’est de ce point de vuepas suffisant. 
Il convient en effet de mieux valoriser le parcours des doctorantset les compétences juridiques acquises tout au long de leurscarrières universitaires, et de maintenir les exigences dediversité et de pluralité des profils au sein des promotions defuturs magistrats.
Le présent amendement tend donc à offrir une voie d’accèsspécifique, pour les profils issus de l’enseignement supérieur,permettant de reconnaître leurs compétences, sans revenir sur leprincipe de l’amélioration de la lisibilité des voies d’accès aucorps judiciaire.