ART. 8	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après lapremière phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsirédigée : « Le plaignant est informé des motifs del’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régularisercette dernière, communiquer des pièces manquantes audossier. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après lapremière phrase du onzième alinéa, est insérée une phrase ainsirédigée : « Le plaignant est informé des motifs del’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régularisercette dernière, communiquer des pièces manquantes audossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que, lorsquela plainte est jugée irrecevable par la commission d’admission desrequêtes (CAR), le plaignant est informé des motifs de cetteirrecevabilité et peut en conséquence compléter son dossierd’éventuelles pièces manquantes.
Les auteurs de cet amendementrappellent que, depuis l’introduction de cette saisine du CSM parle justiciable en 2011, sur les 2647 plaintes déposées devant lesCAR, 2415 ont été jugées manifestement irrecevables. En 2021, 11plaintes ont été déclarées recevables sur les 377 reçues. 
Face à la méconnaissance dudispositif de plainte devant le CSM et la complexité de laprocédure, il semble nécessaire pour le plaignant d’être informédes raisons pouvant justifier l’irrecevabilité de sa plainte etqu’il puisse, en conséquence, la régulariser, si le justiciabledispose de pièces pouvant contrer les motifs indiqués par laCAR.