ART. 2	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter la deuxième phrasede l’alinéa 8 par les mots :
« et doivent avoir unequalification dans le domaine juridique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les magistrats sont indépendantsconstitutionnellement en vertu de l’article 64 de la Constitution.Leur évaluation doit donc être le fait de magistrats ou depersonnes qualifiées dans le domaine juridique. 
L’objet du présent amendement est précisément de prévoir que lespersonnes qualifiées nommées au collège d’évaluation doivent avoirune qualification juridique, ce qui n’interdit pas de nommer despersonnes qui ont, peuvent faire état d’une autre qualification parailleurs.