ART. 2	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante : 
« En cas de rejet de sonrecours, il peut exercer un recours pour excès de pouvoir devant lejuge administratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’ouvrir une voie de droit réelle pour les magistrats contestantleur évaluation effectuée au titre du présent article. Un simplerecours devant le collège d’évaluation lui-même n’est passuffisant. 
Pour garantir les droits des intéressés il est nécessaire depréciser que ce recours est gracieux et, qu’en cas de rejet, lasaisine de la juridiction administrative est possible par la voiedu recours pour excès de pouvoir.