ART. 3	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 8 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’accès automatique au troisième grade de la hiérarchiejudiciaire des magistrats nommés pour exercer les fonctions depremier président de cour d’appel, de procureur général près laditecour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de premièreinstance, de tribunal supérieur d’appel et de procureur de laRépublique près lesdits tribunaux et ayant exercé les fonctions deconseiller référendaire ou d’avocat général référendaire à la Courde cassation, nommés pour exercer les fonctions de conseiller oud’avocat général à ladite Cour.
En effet, l’accès au troisième grade doit se faire par voied’inscription au tableau d’avancement uniquement, afin derécompenser l’évolution des carrières. De plus, la Conseilsupérieur de la magistrature a relevé que cette mesure pourraitêtre source de
discrimination indirecte à l’égard des femmes, le nombre decandidatures féminines à ces emplois étant structurellementinférieur au nombre de candidatures masculines.