ART. 6	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant : 
« 6° Des personnalitésqualifiées dans le domaine juridique qui ne sont pas membres ducorps judiciaire, nommés par la garde des sceaux après avisconforme du Conseil supérieur de la magistrature. Elles ne peuventreprésenter plus du quart de la composition de la commissiond’avancement. Un décret en conseil d’État précise les modalitésd’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’avancement demeureune instance composée essentiellement de magistrats alors que lerapport Sauvé préconisait : « Il semble au comiténécessaire d’ouvrir cette commission à des personnes qualifiéesn’appartenant pas au corps judiciaire, pour éviter une gestionexclusivement interne de ce corps. La nomination de ces personnesqualifiées devrait bien sûr, comme pour le CSM, être entourée degaranties propres à garantir l’indépendance de cetteinstance » .
L’objet de cet amendement est précisément de permettre lanomination à la commission d’avancement de personnes qualifiéesdans le domaine juridique qui ne sont pas membres du corpsjudiciaire.