ART. 7	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la possibilité pour les magistrats exerçant à titretemporaire d’exercer les fonctions de substitut près les tribunauxjudiciaires.
Au regard de leur statut temporaire, il n’est en effet passouhaitable de confier ce type de responsabilité à cesmagistrats.