ART. 8	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 46 et 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer la transmission d’office au garde des sceaux del’ensemble des décisions rendues par la commission des requêtes. Eneffet, ces dispositions, qui englobent les décisions ne donnant passuite à des plaintes, notamment celles qui sont jugées infondées ouirrecevables, sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendancede l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de laConstitution, ainsi qu’à la séparation des pouvoirs garantie parl’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen. 
 
Il est particulièrement malvenu et inopportun que le garde dessceaux, membre du gouvernement, ait connaissance de ces décisionsqui ne le concernent en rien dès lors que le Conseil supérieur dela magistrature a décidé de ne pas donner suite à une plainte d’unjusticiable.
L’exploitation qui pourrait être faite de ces éléments tendraitmanifestement à remettre en cause l’indépendance desmagistrats.