ART. 8	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°196
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante : 
« Le manquement doit êtreapprécié de manière concrète, au regard des conditions matérielleset des moyens donnés au magistrat pour exercer la plénitude de sesfonctions dans le respect des obligations déontologiques qui endécoulent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalité concrète du quotidiendes magistrats et des moyens qui leur sont alloués influentnécessairement sur leur capacité d’exercer pleinement leursfonctions dans le respect des obligations déontologiques qui endécoulent.   Ainsi, le Conseil supérieur de la magistratureapprécie la situation concrète dans laquelle chaque magistrat setrouve pour apprécier la faute déontologique soumise à sonappréciation.   A titre d’exemple, comment est-il possibled’apprécier le respect de l’obligation « d’attention à autrui » demanière générale et absolue sans prendre en compte concrètement lesconditions d’exercice quotidien et notamment les audiencessurchargées par manque d’effectifs ?   Il est donc proposél’ajout de la nécessité d’apprécier concrètement la fautedéontologique, au regard des conditions matérielles et des moyensdonnés au magistrat pour exercer la plénitude de ses fonctions dansle respect des obligations déontologiques qui endécoulent.