APRÈS ART. 8 BIS	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 20 de la loi organique n° 94‑100 du 5février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistratureest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature délivre un avisau Gouvernement ou au Parlement relativement à tout projet de loide finances, y compris ses documents annexes, comportant desdispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le Conseilsupérieur de la magistrature. Cet avis est rendu public par leConseil supérieur de la magistrature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations duCSM formulées en janvier 2022 dans le cadre des Etats généraux dela justice, cet amendement entend permettre au CSM de donner unavis, tant au Gouvernement qu’au Parlement, à l’égard de toutprojet de loi de finance comportant des dispositions intéressantl’autorité judiciaire ou le CSM lui -même.
Dans la pratique actuelle, les ordres administratifs etfinanciers participent, sous le regard du Conseil d’Etat ou de laCour des Comptes, à l’élaboration d’un projet de loi de finance. LeConseil Constitutionnel, de même que chacune des assembléesparlementaires, disposent de droits similaires dans l’élaborationd’un projet de loi de finance.
Tant le principe de séparation des pouvoirs, que l’élémentairenécessité de consulter pour avis l’autorité constitutionnelle lamieux à même de connaître les problématiques de la justicejudiciaire, justifient pleinement que le CSM puisse délivrer unavis, rendu public, sur un projet de loi de finance.
S’il est adopté cet amendement supposera que le CSM, enconcertation avec le ministère de la Justice, ait les moyensbudgétaires et matériels, notamment en personnels qualifiés, pourexercer effectivement cette mission.