ART. 12	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lemoratoire sur les quotas de recrutement au titre des concoursprofessionnels.
Un tel moratoire semble de nature à déstabiliser la structure ducorps pourtant prévue par le projet de loi organique. Ilpermettrait en effet au concours professionnel de devenir, dans lesfaits, le concours de droit commun pour accéder à la magistraturejudiciaire pendant les trois prochaines années.