ART. 4	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
------------
ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« article », 
insérer les mots :
« et au moins égale à troisans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciserque la durée minimale d’affectation dans les juridictions souffrantd’un déficit d’effectifs fixée par décret ne pourra être inférieureà 3 ans. C’est une solution de compromis : graver dans laloi un engagement temporel minimum tout en renvoyant le soin àun décret de le moduler afin de laisser une certaine souplesse.
L’article 4 du présent projetde loi organique crée un dispositif d’affectation prioritairequi doit avant tout permettre aux juridictions de certainsterritoires comme la Corse et les outre-mer de disposer desuffisamment de magistrats pour maintenir un service public dequalité pour les justiciables.
Pour cela, il est nécessaire degarantir, dans la loi, une affectation d’une durée suffisante desmagistrats dans ces juridictions avant de leur permettre par lasuite de rejoindre une autre juridiction d’affectation selon leurspropres souhaits.
Actuellement l’article 3 seborne à renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation d’unedurée minimale d’affectation. Cet amendement propose, tout enmaintenant le renvoi à un décret de prévoir que cette durée nesaurait être inférieure à 3 ans.