ART. 8	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« l) À la fin dudernier alinéa, les mots : « n’est susceptibled’aucun recours » sont remplacés par les mots et unephrase ainsi rédigés : « peut faire l’objet d’un recourspar le plaignant selon des modalités déterminées par décret enConseil d’État. Le plaignant se voit communiquer l’ensemble despièces ayant justifié la décision de rejet par la commissiond’admission des requêtes. » »
II. – En conséquence,après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« l) À la fin dudernier alinéa, les mots : « n’est susceptibled’aucun recours » sont remplacés par les mots et unephrase ainsi rédigés : « peut faire l’objet d’un recourspar le plaignant selon des modalités déterminées par décret enConseil d’État. Le plaignant se voit communiquer l’ensemble despièces ayant justifié la décision de rejet par la commissiond’admission des requêtes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que leplaignant peut contester la décision de rejet de sa plainte, prisepar la commission d’admission des requêtes (CAR).
Les auteurs de cet amendementestiment nécessaire de prévoir un recours de la décision de la CARafin d’assurer l’effectivité des droits de la défense et ducontradictoire. Ce recours devrait s’accompagner de lacommunication de l’ensemble des pièces ayant justifié la décisionde rejet par la CAR.