ART. 3 | N°205
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°205
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 26, insérer les deuxalinéas suivants :
« 8° bis Aprèsl’article 27‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,il est inséré un article 27‑2 ainsi rédigé :
« Art. 27‑2. –Au-delà de la dixième année suivant leur date de premièrenomination sur un emploi du siège ou du parquet, si un magistratest nommé sur un emploi du siège, il ne pourra poursuivre sacarrière que sur des emplois du siège, et réciproquement, si unmagistrat est nommé sur un emploi du parquet, il ne pourrapoursuivre sa carrière que sur des emplois du parquet, et ce, peuimporte le degré de juridiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES souhaitent améliorer les apparencesd’impartialité de l’institution judiciaire en obligeant lesmagistrats à choisir définitivement leur carrière professionnelleentre le parquet et le siège.
Cette proposition est issue des préconisations émises par lacommission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoirjudiciaire de 2020, présidée par Ugo Bernalicis et rapportée parDidier Paris : “”Proposition n° 2 : Fixer une durée maximum(pouvant correspondre à l’accession au 1er grade, soit une dizained’années) au-delà de laquelle les magistrats devront choisir depoursuivre leur carrière dans les fonctions du siège ou celles duparquet””
Le rapporteur Didier Paris notait au crédit de sa propositionque les passages du siège au parquet peuvent être interprétés commeun facteur de risque pour l’indépendance et être une source deconfusion pour le justiciable. On peut penser qu’après une dizained’années de carrière, le magistrat est en mesure de choisir savoie. Comme l’a reconnu M. Jean-Michel Hayat, premier président dela cour d’appel de Paris, « dans les dix premières années de sacarrière, il est parfaitement normal qu’un magistrat recherche s’ilest plus à l’aise dans les fonctions du siège ou du parquet. Ilfaut exercer au parquet pour comprendre son fonctionnement. À uncertain stade de la carrière, au moment où l’on accède àl’avancement, donc grosso modo à l’issue des dix premières années,il vaudrait mieux que les choix s’opèrent de manière nette, entresiège ou parquet. Les parcours seraient moins brouillés, et lelogiciel siège ou le logiciel parquet ne changerait pas enpermanence, surtout dans une même juridiction ou dans desjuridictions limitrophes, ce qui, à mes yeux, pose problème.