ART. 2	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
à l’amendement n°163 de Paris Didier
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ARTICLE 2
À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot :
« respective, »,
insérer les mots :
« d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, ayantrang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs,d’un magistrat du parquet général de ladite cour, ayant rang depremier avocat général ou d’avocat général, élu par sespairs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement pour insérer lesmagistrats de la Cour de cassation dans le collèged’évaluation.