ART. 8	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Didier Paris
à l’amendement n°78 de Guiniot Michel
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ARTICLE 8
Compléter cet amendement par lesquatre alinéas suivants :
« II. – Enconséquence, à l’alinéa 61, après le mot :
« « magistrature »,
« insérer les mots :
« « et au garde dessceaux, ministre de la justice » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement opère une mesurede coordination  : si l’alinéa 59 est supprimé afin derétablir l’obligation de transmission au garde des sceaux desobservations initiales, il convient de rétablir aussi cettetransmission pour les observations complémentaires, qui sontprévues à l’alinéa 61.