ART. 7	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Ray, M. Bazin, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Cordier, M. Taite, M. Schellenberger, M. Portier, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Genevard, M. Meyer Habib et M. Breton
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 9,insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au troisièmealinéa, après le mot : « assises », sontinsérés les mots : « ou en appel » et, à la fin,sont ajoutés les mots : « du ressort de la courd’appel où elles sont affectées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les besoins de la justice sont telsque cette mesure relève du bon sens.