APRÈS ART. 3	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°210
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°61 de Untermaier Cécile
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« prévoit de cesserdéfinitivement ses fonctions, et qui souhaite »
les mots : 
« demande la cessationdéfinitive de ses fonctions, lorsqu’il se proposed’ »
II. – En conséquence, à ladeuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« alors pour avis le Conseilsupérieur de la magistrature, qui apprécie »
les mots : 
« la formation compétentedu Conseil supérieur de la magistrature, qui rend un avissur »
III. – En conséquence,rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa :
« À défaut d’informationpréalable par le magistrat concerné, le garde des sceaux, ministrede la justice, saisit la formation compétente du Conseil supérieurde la magistrature dans un délai de trois mois à compter du jour oùil a eu connaissance de l’exercice de cette activité. »
IV. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le deuxième alinéaest supprimé ;
« 4° À la première phrasede l’avant-dernier alinéa, après le mot :« article », sont insérés les mots : « oud’irrespect de l’avis rendu par le Conseil supérieur de lamagistrature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement, outre desaméliorations rédactionnelles, propose de substituer àl’autosaisine du Conseil supérieur de la magistrature et de sonprésident, une possibilité de saisine par le garde des sceaux àdéfaut d’information par le magistrat concerné. Un tel pouvoirn’étant pas prévu par la Constitution, il n’apparait pas possiblede le confier au Conseil supérieur de la magistrature.