Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°211
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 18 :
« Les épreuves d’admissibilitésont adaptées au profil de ces candidats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte voté en commission deslois a introduit une disposition ouvrant le troisième concours auxtitulaires du diplôme national de doctorat en droit, sans autreexigence, et les a dispensés des épreuves d’admissibilité.
La dispense totale d’épreuve d’admissibilité serait susceptibled’encourir une censure du conseil constitutionnel. C’est la raisonpour laquelle il est proposé de prévoir pour ce public des épreuvesd’admissibilité spécifiquement adaptées à ces profils, comme parexemple une épreuve de note de synthèse.