ART. 7	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Ray, M. Bazin, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Cordier, M. Taite, M. Schellenberger, M. Portier, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Genevard, M. Meyer Habib et M. Breton
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 9,insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Letroisième alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « Elles peuvent siéger comme assesseur àla chambre des appels correctionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les besoins de la justice sont telsque cette mesure relève du bon sens.