ART. 7	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Ray, M. Bazin, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Cordier, M. Taite, M. Schellenberger, M. Portier, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Genevard et M. Meyer Habib
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 15,insérer l’alinéa suivant :
« e) À la fin dudernier alinéa, les mots : « ne peuvent demeurer enfonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans » sontremplacés par les mots : « ayant exercé leurs fonctionsdurant dix années sont admis, à l’expiration de leur mandat, à seprévaloir de l’honorariat de ces fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition semble normale etlégitime dès lors que les magistrats à titre temporaire se sontinvestis plus de 10 ans pour le service public judiciaire.