ART. 3	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 125 à138.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons nous opposer à la logique degestion de la pénurie du Gouvernement qui transparait dansl’ensemble de ce texte. L’augmentation du nombre de magistrats estune nécessité absolue mais cet objectif ne peut pas être atteint audétriment de la qualité de la justice et des conditions de travaildes magistrats. La hausse du quota de magistrats placés va àl’encontre de notre volonté de professionnels de la justice prochedu terrain et spécialisés. Nous considérons en effet que pour quela justice soit plus efficiente et de bonne qualité, les magistratsdoivent être bien formés. C’est la raison pour laquelle nous avonsvoté pour la proposition de loi créant une juridiction spécialiséeaux violences intrafamiliales. Les contentieux sont ainsi mieuxtraités et plus rapidement. L’augmentation des magistrats placés vaà l’encontre de cet objectif, c’est la raison pour laquelle noussupprimons cet article.