ART. 7	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 20 par laphrase suivante :
« Lorsqu’ils exercent lesfonctions de substitut près les tribunaux judiciaires, il ne peutleur être confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives deliberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir unelimite proposée par les deux rapporteures de la commission des loisdu Sénat (amendement adopté au Sénat n° Com-52) qui a étésupprimée en séance publique. L’objectif est de préciserexplicitement que les magistrats à titre temporaire (MTT),lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut, ne peuventprononcer des mesures privatives de libertés. 
Pour rappel, dans sa décisionn° 2002‑461 DC du 29 août 2002 (considérant n° 19), leConseil constitutionnel déduit de l’article 66 de laConstitution que le prononcé de ces mesures privatives deliberté, en raison de leur gravité, doit être réservé à desmagistrats de carrière. Il semble nécessaire de réintégrercette garantie dans le présent projet de loi organique.