APRÈS ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Vincendet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Hetzel, M. Neuder, M. Brigand, M. Breton, M. Viry, M. Meyer Habib et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les besoins de la juridictiond’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel desbesoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation dumagistrat.
L’augmentation des moyensfinanciers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pourperdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifsprofessionnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création proposée d’un référentiel des besoins parjuridiction dans la loi d’orientation est de programmation de lajustice doit aussi permettre d’appuyer de manière objective lesbesoins matériels et financiers de chaque magistrat dans l’exercicede ses fonctions.
Le référentiel des besoins de la juridiction d’exercice dumagistrat est ainsi a prendre en compte dans son évaluation.
Toutefois, une augmentation des moyens financiers et matérielsmis à sa disposition doivent s’accompagner d’une progression dansses objectifs professionnels.