ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Guillemard, M. Bordat, Mme Delpech, M. Fait, M. Raphaël Gérard et M. Mournet
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.