ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimercette disposition du texte qui vise à réserver le troisièmeconcours aux seuls docteurs en droit et de les dispenser desépreuves
d’admissibilité. L’école nationale de la magistrature est une écoled’application : chaque candidat dispose non seulement d’une solideculture juridique mais aussi d’une expérience
professionnelle. En outre, il est à craindre que cette exception nes’étende à d’autres catégories de candidats, soit au concours, soitau nouveau dispositif de recrutement par jury.