ART. 8	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50-3 de l’ordonnancestatutaire prévoit en l’état : 
 
« A peine d’irrecevabilité, la plainte :
(…)
- doit contenir l’indication détaillée des faits et griefs allégués».
 
Le projet de loi organique supprime ainsi l’exigence d’une mentionprécise des griefs invoqués par le justiciable à l’appui de saplainte, qui ne doit plus contenir que l’indication desfaits. 
 
Une telle suppression n’est absolument pas compréhensible.
 
Elle revient à consacrer la recevabilité d’une plainte nonargumentée, établie sur un simple ressenti du justiciable, etmotivée le plus souvent par la déception provoquée par une décisiondéfavorable à ses intérêts.
 
Or il sera rappelé qu’un acte juridictionnel jugé insatisfaisant nepeut être attaqué que par les voies légales de recours (appel etcassation pour les principales). 
 
Et cette suppression de l’exigence d’une indication des motifsapparaît d’autant plus surprenante que le projet de loi consacrel’intervention, aux côtés de l’auteur de la plainte, d’un avocat,qui, en sa qualité de professionnel du droit, est nécessairement àmême de développer et d’articuler les griefs rapportés par sonclient.  
 
Si peu de plaintes donnent lieu à des sanctions, comme certainssemblent le regretter, c’est précisément parce qu’un nombreimportant d’entre elles procèdent d’une confusion avec les voies derecours.
 
Il importe dès lors que les plaintes soient entourées d’un minimumde garanties pour que le magistrat concerné ait la possibilité deprendre connaissance des griefs qui lui sont adressés, et, partant,de préparer utilement sa défense.
 
L’égalité des armes doit être respectée, et la transparence est demise. Celui qui se prévaut d’une faute disciplinaire commise par unmagistrat doit pouvoir l’expliciter.