ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le 1° A del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article 10‑1 est complété par les mots :« , dans le respect du devoir de réserve qui s’impose auxmembres du corps judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice du droit syndical desmagistrats et la liberté d’expression qui en découle doivent êtreconciliés avec le devoir de réserve visé à l’article 10 del’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 qui s’impose à tous lesmagistrats, y compris aux représentants des organisationssyndicales de magistrats.
 
L’observation, à la lumière d’évènements récents, de certainesprises de position politiques de magistrats au nom de leursyndicat, suivies de décisions conformes à ces prises de position,qui peuvent rétrospectivement apparaitre comme des préjugements,peut nuire gravement à l’image de la justice et à la confiance dupublic dans notre système judiciaire.
 
Le devoir de réserve des magistrats dans sa globalité n’est pasremis en cause, mais les évènements susvisés démontrent qu’associerle devoir de réserve au droit syndical au sein de l’article 10-1 del’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 permettrait d’enpréciser l’étendue exacte.