ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le 1° A del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa duII de l’article 10‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Toute délibération politiqueest interdite aux organisations syndicales demagistrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice du droit syndical desmagistrats et la liberté d’expression qui en découle doivent êtrecompatibles avec l’impartialité inhérente aux devoirs de leur étatde façon à ne jamais porter atteinte à l’image d’impartialité de lajustice, et à ne pas altérer ainsi, la confiance du public dans lesystème judiciaire.
 
L’observation, à la lumière d’évènements récents, de certainesprises de position politiques de magistrats au nom de leursyndicat, suivies de décisions conformes à ces prises de position,qui peuvent rétrospectivement apparaitre comme des préjugements,peut nuire gravement à l’image de la justice et à la confiance dupublic dans notre système judiciaire.
 
Le présent amendement vise à étendre aux organisations syndicalesde magistrats, l’interdiction de toute délibération politique,telle qu’elle est visée pour le corps judiciaire, par lesdispositions de l’article 10 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22décembre 1958.