ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 9, supprimerles mots : 
« établi sur le fondementd’une sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnelde l’intéressé, ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, supprimer les mots : 
« , dans le cadre notammentdes orientations de politiques publiques dont ils ont lacharge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Hors toute appréciation desqualités juridictionnelles propres aux chefs de juridiction,l’évaluation des qualités de gestion et d’administration qui estproposée, s’appuie sur 2 critères : la consultation del’environnement professionnel du magistrat et la manière dont ilassure la charge des politiques publiques.
Il apparait restrictif de faire reposer cette évaluation sur ces2 critères privilégiés qui expriment une vision limitée desqualités attendues des chefs de juridictions.
L’exigence d’une « sollicitation de l’ensemble del’environnement professionnel de l’intéressé » pourrait êtreinterprétée dans le sens d’une interprétation disciplinaire de laprocédure d’évaluation.
Par ailleurs, dans la logique de la Commission des lois ayantsupprimé la mention « et qui leur sont communiquées par lesautorités compétentes », il est proposé d’écarter également laréférence aux « orientations de politiques publiques dont ils ontla charge ».
En effet, on voit mal de quelles politiques publiques les chefsde juridictions, en particulier du siège,  pourraient avoir lacharge et quel est le lien avec leurs compétences d’administrationet de gestion qui sont pourtant l’objet affirmé del’évaluation.