ART. 2	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase del’alinéa 8, substituer au mot :
« notamment » 
les mots : 
« d’un magistrat du siège dela Cour de cassation, ayant rang de président de chambre ou deconseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général deladite cour, ayant rang de premier avocat général ou d’avocatgénéral, élu par ses pairs, ».
II. – En conséquence,substituer aux deuxième et troisième phrases du même alinéa laphrase suivante : 
« Le collège est présidé parle magistrat du siège de la Cour de cassation, lorsqu’il évaluel’activité professionnelle d’un magistrat du siège, et par lemagistrat du parquet général de ladite cour, lorsqu’il évaluel’activité professionnelle d’un magistrat du ministèrepublic. »
III. − En conséquence, à laquatrième phrase dudit alinéa, supprimer lesmots : 
« , dignité, impartialité,intégrité et probité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’importance nouvelle accordée àl’évaluation des qualités gestionnaires des chefs de juridictionspar le projet de loi incite à apporter un soin particulier à lacomposition du collège chargé de procéder à cette évaluation.
Cette préoccupation a poussé la commission des lois à adopter unamendement qui apporte de premières précisions utiles à lacomposition du collège d’évaluation. Cependant, comme l’a suggéréle Garde des sceaux au cours des débats en commission, il apparaitnécessaire de retravailler cette composition.
Dans cette optique, le présent amendement permet:
- D’indiquer de façon précise comment sont désignés l’ensembledes magistrats participant au collège ;
- De fixer le nombre effectif des magistrats et despersonnalités qualifiées
- De régler la question de la présidence du collège.
Par ailleurs, s’il est indispensable d’affirmer l’indépendancede chacun des membres du conseil d’évaluation, est-il pour autantnécessaire d’énumérer leurs qualités morales dont on supposequ’elles ont été vérifiées par ceux qui les ont désignés ?