ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le concours comporte desépreuves d’admissibilité sous forme écrite, garantissant l’anonymatde la sélection des candidats pour les épreuves d’admission etpermettant de vérifier pour chacun d’entre eux qu’il dispose d’unecapacité de synthèse et d’un niveau de connaissances juridiquesnécessaires à l’exercice des fonctions judiciaires.
« Les membres du jury deconcours sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de lajustice, sur proposition du conseil d’administration de l’Ecolenationale de la magistrature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il revient au législateur deveiller à trois impératifs qui garantissent le niveau du concoursprofessionnel nouvellement créé par le projet de loi organique.
Il est ainsi proposé que le Parlement exerce son contrôle surtrois points :
1. le caractère anonyme, au niveau de l’admissibilité, duconcours, conforme aux principes généraux du droit des concours e,évitant ainsi toute suspicion de recommandation ;
2. la vérification que les candidats possèdent tant lesconnaissances juridiques de base, que les capacités de synthèsedans la gestion des dossiers, dont le Conseil Constitutionnel(décision N° 98-396-DC du 19 février 1998) a reconnu la nécessitépour l’exercice de la profession de magistrat. S’il est bienvenu dediversifier les profils des candidats, les conditions decandidatures ne garantissent pas les qualités susvisées.
3. Le professionnalisme et la neutralité du jury d’admission quine saurait être désigné de façon unilatérale par le garde dessceaux.