ART. 12	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 3 lessept alinéas suivants :
« B. − Les limitations posée àl’article 25 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre1958 précitée du nombre de postes offerts aux candidats au concoursprofessionnel prévu à l’article 22 sont, à titre exceptionnelet transitoire, fixées ainsi qu’il suit :
« 1° Au concoursprofessionnel ouvert pour l’année 2025 :
« – Pour le recrutement aupremier grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total despostes offerts ne peut excéder 70 % du nombre total despremières nominations intervenues au premier grade au cours del’année civile précédente ;
« – Pour le recrutement audeuxième grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total despostes offerts ne peut excéder 35 % du nombre total despremières nominations intervenues au deuxième grade au cours del’année civile précédente ;
« 2° Aux concoursprofessionnels ouverts pour les années 2026 et 2027 :
« – Pour le recrutement aupremier grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total despostes offerts ne peut excéder 60 % du nombre total despremières nominations intervenues au premier grade au cours del’année civile précédant chacun des concours ;
« – Pour le recrutement audeuxième grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total despostes offerts ne peut excéder 30 % du nombre total despremières nominations intervenues au deuxième grade au cours del’année civile précédant chacun des concours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àaménager les conditions transitoires de recrutement dans lamagistrature par le biais du concours professionnel institué par leprojet de loi.
Depuis 1958, l’accès à lamagistrature était assuré soit par la filière ordinaire de l’ENM,soit par des recrutements dits latéraux et des concoursexceptionnels.
L’article premier du projet de loiremplace les recrutements latéraux et les concours exceptionnelspar deux concours professionnels d’accès au premier et au secondgrades. Il maintient des conditions de quotas limitant le nombre depostes offerts en proportion du nombre total de recrutements àchacun de ces niveaux, constaté au cours de l’année précédente.
Cependant à titre transitoire,l’article 12 du projet de loi supprime ces quotas pour la périodeallant de 2025 à 2027. En effet, pour permettre d’atteindre les1500 postes supplémentaires annoncés par le garde des sceaux, ilest  admis  que l’on puisse échapper à la rigueur desquotas pour cette période limitée.
Il est proposé non pas de supprimerles quotas mais de les assouplir. Cela va dans le sens des proposdu  rapporteur qui a indiqué que des quotas trop rigidesseraient paralysants.