ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le 2° bis del’alinéa 39 dans la rédaction suivante :
« 2° bis Docteursen droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherchedans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État,dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinqans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’unedurée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréatou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalentedans des conditions fixées par décret en Conseild’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rétablir l’alinéa introduit par leSénat ouvrant le concours professionnel pour le recrutement demagistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire auxdocteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou derecherche dans un domaine juridique dans un établissement publicd’enseignement supérieur pendant cinq ans.  
Si l’on souscrit à l’objectifaffiché par le Gouvernement d’ouvrir la fonction de magistrat àd’autres profiles, il est essentiel de diversifier les voiesd’accès à la magistrature, y compris et surtout pour les docteursen droit. 
L’Université et la magistraturegagneraient à s’enrichir bien davantage en termes de ressourceshumaines.