ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 47, insérerl’alinéa suivant : 
« 5° Aux docteurs endroit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherchedans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État,dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant dixans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’unedurée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréatou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalentedans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à ouvrir le recrutement demagistrats du second grade aux docteurs en droit ayant exercé desfonctions d’enseignement ou de recherche pendant 10 ans aprèsl’obtention de leur master 2. 
Si l’on souscrit à l’objectifaffiché par le Gouvernement d’ouvrir la fonction de magistrat àd’autres profiles, il est essentiel de diversifier les voiesd’accès à la magistrature, y compris et surtout pour les docteursen droit. 
L’Université et la magistraturegagneraient à s’enrichir bien davantage en termes de ressourceshumaines.