ART. 8	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Il peut recevoir les alertesdes magistrats de l’ordre judiciaire et apporte aux magistratsintéressés tous conseils de nature à assurer le respect par cesderniers de leur déontologie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions du collège dedéontologie doivent être définies par la loi, c’est la raison pourlaquelle il relève de la compétence du législateur de préciser sile collège de déontologie peut recevoir les alertes. 
Par ailleurs, il convient de distinguer ce collège dedéontologie ayant charge de délivrer des conseils et de prévenirdes conflits d’intérêts, de l’organe disciplinaire.
Ce collège de déontologie a pour mission de conseiller lecas échéant les magistrats qui sont dans cette situation et ledemandent. Mais il ne peut traiter d’un point de vue disciplinairela question, ni même être l’antichambre de l’organe disciplinaireau risque sinon de briser le lien de confiance avec lesprofessionnels.