ART. 10	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 60,substituer aux mots : 
« définies par laloi »
les mots : 
« prévues par le code généralde la fonction publique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés est déposé sur proposition de l’USM.
Le projet de loi organique propose que la gestion sur supportélectronique du dossier d’un magistrat soit autorisée dans « lesconditions définies par la loi », au lieu de renvoyer cetteautorisation à l’édiction d’un décret en Conseil d’Etat et aprèsavis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés(CNIL), comme le précise actuellement le dernier alinéa del’article 12-2 du statut de la magistrature dans une rédaction envigueur depuis la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016.
Saisi d’un recours contentieux et constatant que le décretnécessaire n’avait jamais été pris, malgré le fait que lachancellerie avait mis en œuvre la numérisation des dossiers desmagistrats, le Conseil d’Etat enjoignait, par arrêt n° 454531 endate du 19 août 2022, à la première ministre de prendre le décretd’application du dernier alinéa de l’article 12-2 du statut de lamagistrature dans un délai de 4 mois.
Cet amendement aligne donc purement et simplement les garantiesaccordées aux magistrats, pour la tenue de leurs dossiersprofessionnels sur support électronique, sur celles accordées auxautres agents publics.