APRÈS ART. 8 BIS	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 38 de la loiorganique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois definances, il est inséré un article 38‑1 ainsirédigé : 
« Art. 38‑1. – LeConseil supérieur de la magistrature fait connaître au Gouvernementet au Parlement son avis sur les projets de lois de finances, ycompris les documents prévus aux articles 50 et 51, qui concernentl’autorité judiciaire ou le conseil supérieur de lamagistrature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés est inspiré d’une proposition del’USM.
Il a pour objet de permettre au Conseil supérieur de lamagistrature (CSM) de donner un avis particulièrement éclairé, tantau Gouvernement qu’au Parlement, à l’égard de tout projet de loi definance comportant des dispositions intéressant l’autoritéjudiciaire ou le CSM lui-même.
Dans la pratique actuelle, les ordres administratifs etfinanciers participent, sous le regard du Conseil d’Etat ou de laCour des comptes, à l’élaboration d’un projet de loi de finance. LeConseil constitutionnel, de même que chacune des assembléesparlementaires, disposent de droits similaires dans l’élaborationd’un projet de loi de finance.
Tant le principe de séparation des pouvoirs, que l’élémentairenécessité de consulter pour avis l’autorité constitutionnelle lamieux à même de connaître les problématiques de la justicejudiciaire, justifient pleinement que le CSM puisse délivrer unavis, rendu public, sur un projet de loi de finances.