ART. 2	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après lemot : 
« juridictionnelles », 
insérer les mots :
« ou des décisionsadministratives en lien direct avec l’organisation des activitésjuridictionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés”, travaillé avec la Conférencenationale des premiers présidents (CNPP), vise à exclure del’évaluation des magistrats introduite par le texte de loi, lesdécisions administratives en lien direct avec l’organisation desactivités juridictionnelles.
Attentive au respect du principe de séparation des pouvoirs, laCNPP propose que s’agissant des présidents et premiers présidents,il soit expressément indiqué que seules des aptitudes àl’administration et la gestion des juridictions, détachées del’exercice des fonctions juridictionnelles exercées par lesmagistrats placés sous leur autorité, puissent être évaluées par lecollège.