ART. 2	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« En ce qui concerne lesprésidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de premièreinstance, les procureurs de la République près lesdits tribunaux,le collège d’évaluation prévu à l’alinéa précédent est saisi par lechef de cour concerné, autorité hiérarchique, dans le cadre del’évaluation réalisée en application des dispositions del’article 12‑1, selon des dispositions fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe « socialistes etapparentés » en accord sur le principe d’une évaluation deschefs de cours demande des modifications ou des précisions dansl’article 12-1-1 de sorte que les conditions d’évaluation necomportent aucun risque d’atteinte à l’indépendancejuridictionnelle des magistrats du siège et plus généralement del’autorité judiciaire.
Les Présidents et Premiers Présidents prennent quotidiennementdes décisions administratives en matière d’organisation desjuridictions qui sont directement liées à l’exercice d’un pouvoirjuridictionnel dont ils ont précisément pour mission supérieure depréserver l’indépendance.
Une évaluation de leur aptitude à mettre en œuvre une politiquepublique, ne peut donc s’entendre que dans un périmètre étranger àl’exercice des fonctions juridictionnelles exercées par lesmagistrats placés sous leur autorité.
Pour la clarté de la mise en œuvre de ce dispositif, il s’agitpar le présent amendement de préciser que le collège d’évaluationest saisi par le chef de cour concerné.