APRÈS ART. 3	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 9‑2 del’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loiorganique relative au statut de la magistrature est ainsimodifié :
1° La seconde phrase dupremier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même obligations’applique au magistrat qui a définitivement cessé ses fonctionsdepuis moins de trois ans ou qui prévoit de cesser définitivementses fonctions, et qui souhaite exercer une activité libérale ou uneactivité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou unorganisme privé. Le garde des sceaux, ministre de la justice saisitalors pour avis le Conseil supérieur de la magistrature, quiapprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctionsexercées par l’intéressé au cours des trois années précédant ledébut de l’activité. Le Conseil supérieur de la magistrature peutégalement se saisir, à l’initiative du président d’une desformations, dans un délai de trois mois à compter du début del’activité de l’intéressé, ou du jour où le président a euconnaissance d’un défaut de saisine préalable. »
II. – Après le premier alinéa del’article 20‑1 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions,un avis sur la compatibilité du projet d’exercer une activitélibérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans uneentreprise ou un organisme privé, présenté par un magistrat qui adéfinitivement cessé ses fonctions depuis moins de trois ans ou quiprévoit de cesser définitivement ses fonctions, avec les fonctionsexercées par l’intéressé au cours des trois années précédant ledébut de l’activité, est donné par le Conseil supérieur de lamagistrature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement fait suite à une proposition du Conseil supérieurde la magistrature, formulée dans son avis remis au Président de laRépublique le 24 septembre 2021, et reprise par Mme CécileUntermaier dans son avis budgétaire « Fonction publique » du 17octobre 2022.
 
En effet, à la différence des situations de détachement, de miseà disposition ou en disponibilité, les marges de manœuvre duministère de la justice et du CSM sont étroites lorsqu’un magistratdécide de démissionner afin de rejoindre une activité privée.
 
L’article 9-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loiorganique relative au statut de la magistrature prévoit ainsi quelorsqu’un magistrat démissionnaire se propose d’exercer uneactivité privée, il doit simplement en informer préalablement legarde des sceaux, ministre de la justice, qui peut s’opposer àl’exercice de cette activité dans certains cas (lorsqu’il estimeque cette activité est contraire à l’honneur ou à la probité, ouque, par sa nature ou ses conditions d’exercice, cette activitécompromettrait le fonctionnement normal de la justice ou porteraitle discrédit sur les fonctions de magistrat).
 
En revanche, lorsque le magistrat demande à être placé enposition de détachement ou de disponibilité, le CSM rendsystématiquement un avis, qui porte notamment sur la compatibilitédes fonctions envisagées par le magistrat avec les fonctions qu’ila occupées au cours des trois dernières années (article 72 dustatut de la magistrature, et article 20-1 de la loi organique du 5février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature).
 
Cette situation est par ailleurs en décalage avec les règlesapplicables aux hauts fonctionnaires depuis l’adoption de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,qui prévoient un contrôle systématique des mobilités public-privépar une autorité collégiale indépendante (en l’espèce, la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique), pour les emploisles plus exposés aux risques déontologiques, non seulement en casen cas de cessation temporaire des fonctions, mais également en casde démission (art. L. 124-4 du code général de la fonctionpublique). Ces dispositions sont également applicables auxmagistrats administratifs et financiers.
 
Dans son avis précité, le CSM relevait que le cas du magistratqui démissionne pour exercer une activité privée lucrative demeurerare, mais est toutefois favorisé par la création des parquetsnationaux, des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) oudes chambres de la régulation, qui génèrent des profils demagistrats très spécialisés susceptibles d’intéresser de grandesentreprises ou des cabinets d’avocats.
 
Afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts, le Conseilsupérieur proposait de contraindre le magistrat démissionnaire quisouhaite rejoindre une activité privée, à obtenir l’accord d’uneinstance de régulation.
 
Aux termes de l’article 65 de la Constitution, le Conseilsupérieur de la magistrature se prononce sur les questionsrelatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toutequestion relative au fonctionnement de la justice dont le saisit leministre de la justice.
 
Le présent amendement prévoit donc une saisine préalable etsystématique du Conseil supérieur de la magistrature lorsqu’unmagistrat démissionnaire souhaite exercer une activité libérale ouune activité privée.